Conditions Générales d'Utilisation

1. 1. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

   1. 

      1.1. L’accès et l’utilisation de l’application mobile S’time (ci-après « S’time ») est soumis au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation

      « L’Utilisateur » s’engage à accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans restrictions ni réserves.

   2. 

      1.2. Les Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées.

      « L’Utilisateur » est invité à se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur l’application mobile et sur le site internet de « S’time ».

      Les conditions applicables sont celles accessibles par « l’Utilisateur » sur l’application et/ou sur le site internet.

2. 2. ACCES AUX SERVICES

   1. L’Application et le site stimeapp.com qui lui est lié sont édités par S’time, Société par actions simplifiées au capital de 10 000 € immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 848 098 463 dont le siège social est situé 4 bis rue vicq d’azir, 75010 Paris

   2. L’application « S’time » est disponible au téléchargement gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

      • Téléphone mobile d’Apple disposant du système iOS sous iOS 11 et +
      • Téléphone mobile diposant du système d’exploitation Android 7 et +

3. 3. OBJET

   1. 3.1. « S’time » est une société dont l’application mobile permet à son utilisateur, « l’Utilisateur », d’obtenir l’estimation d’un ou plusieurs biens mobiliers par un « Prestataire » et/ou d’obtenir un inventaire par une maison de vente aux enchères, la « Maison de vente ».
   2. 3.2. « L’Utilisateur » est défini comme toute personne qui utilise l’application et /ou qui contacte « S’time » par tout autre moyen, pour son compte ou pour le compte de l’un de ses proches, le ou les biens étant déclarés appartenir à la personne utilisatrice ou à l’un de ses proches pour le compte duquel elle agit.
   3. 3.3. Le « Prestataire » est un spécialiste du marché de l’art qui fournit les estimations du ou des biens mobiliers à « l’Utilisateur ».
   4. 

      3.4. « S’time » permet à « l’Utilisateur » d’être mis en relation avec une maison de vente aux enchères, la « Maison de vente » en vue de la vente du ou des biens mobiliers estimés par le « Prestataire ».

      Par ailleurs, « S’time » permet à « l’Utilisateur » d’être mis en relation avec la « Maison de vente », en vue d’un inventaire débouchant ou non sur la vente d’un ou plusieurs des biens inventoriés.

4. 4. PROPRIETE DES BIENS ET INFORMATIONS FOURNIES PAR « L’UTILISATEUR »

   1. 4.1. En utilisant l’application et/ou le site internet « S’time », « l’Utilisateur » déclare être propriétaire du ou des biens proposés à l’estimation ou agir pour le compte du propriétaire du ou des biens proposés à l’estimation. Il en va de même s’agissant des demandes d’inventaire ou d’estimation d’une collection.
   2. 4.2. De la même façon « l’Utilisateur » s’engage à donner des informations véridiques, correctes et complètes concernant son identité ainsi que sur le ou les biens faisant l’objet d’une demande sur l’application et/ou par tout autre moyen.
   3. 4.3. En cas d’informations inexactes sur son identité et/ou sur le ou les biens faisant l’objet d’une demande et/ou dans le cas où « l’Utilisateur » usurperait l’identité d’une tierce personne ou que « S’time » a des motifs raisonnables de le penser, « S’time » se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte de « l’Utilisateur » et de refuser toute utilisation de l’application à l’avenir.
   4. 4.4. Le non-respect de ces dispositions pourra faire l’objet d’un signalement aux autorités compétentes par « S’time ».

   5. 4.5. En cas de vente du ou des biens ou d’inventaire, d’estimation d’une collection, il appartient à la « Maison de vente » de vérifier l’identité de « l’Utilisateur » et de s’assurer que le ou les biens appartiennent à « l’Utilisateur » ou à la personne pour le compte duquel il agit.

      Il appartient également à la « Maison de vente » de vérifier que « l’Utilisateur » a la capacité juridique de vendre.

   6. 4.6. En aucun cas « S’time » ne pourrait être tenu responsable du non-respect de ces dispositions et des conséquences qui pourraient en découler.

5. 5. PHOTOGRAPHIE(S) PRISE(S) PAR « L’UTILISATEUR »

   1. 5.1. À l’exception des biens nécessitant des renseignements complémentaires, les estimations sont faites sur photographie seulement. Aussi et afin de faciliter le travail du « Prestataire », « l’Utilisateur » comprend que le ou les biens doivent être photographiés dans leur entièreté et que la ou les photographies ne doivent pas être floues. « L’Utilisateur » s’engage par ailleurs à prendre en photographie la signature si existante, ainsi que les accidents et/ou les réparations lorsqu’elles sont visibles.
   2. 5.2. « L’Utilisateur garantit que la ou les photographies envoyées correspondent à l’objet de la demande.
   3. 5.3. Dans le cas où la ou les photographies ne permettraient pas de donner une estimation, « S’time » peut demander à « l’Utilisateur » des renseignements complémentaires, qu’il s’agisse d’informations et/ou de photographies supplémentaires.
   4. 5.4. En envoyant ses demandes d’estimation « l’Utilisateur » garantit être propriétaire des droits sur la photographie.
   5. 

      5.5. « L’Utilisateur » concède à « S’time » une licence non exclusive d’utilisation de la ou des photographies pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle telle que reconnue par les lois présentes ou à venir.

      « L’Utilisateur » concède à « S’time » le droit de reproduire entièrement ou partiellement, représenter, communiquer, adapter la ou les photographies envoyées (et d’exploiter notamment par voie de sous-cession la ou les photographies, en tout ou partie).

6. 6. ESTIMATION(S) FOURNIE(S) PAR « S’TIME »

   1. 6.1. L’estimation donnée correspond à ce que le bien est susceptible de valoir selon le « Prestataire » sur le marché de la vente publique, sous réserve de son authenticité et de son état.
   2. 6.2. « L’Utilisateur » comprend qu’une estimation n’est donnée que dès lors que le ou les biens semblent avoir une valeur sur le marché de la vente publique.
   3. 

      6.3. Par ailleurs « l’Utilisateur » comprend qu’une estimation n’est donnée que dès lors que le ou les biens sont autorisés à la vente publique.

      Les biens non autorisés à la vente publique tels que les contenus pédopornographiques, les substances dangereuses interdites ou réglementées, les armes à feu non démilitarisées, les archives publiques, les documents officiels délivrés par l’état etc. ne seront pas estimés et pourront faire l’objet d’un signalement auprès des autorités compétentes.

   4. 

      6.4. Le bien étant uniquement visible sur photo, sans examen physique cette estimation est sans garantie et purement informative.

      « L’Utilisateur » ne peut pas se prévaloir des estimations fournies par « S’time » devant les tribunaux.

      De la même façon « l’Utilisateur » ne peut pas se prévaloir des estimations fournies par « S’time » pour se tourner vers les assurances.

   5. 6.5. En aucun cas la responsabilité du « Prestataire » et/ou de « S’time » ne peut être engagée.
   6. 

      6.6. La « Maison de vente » n’est pas liée par l’estimation donnée par le « Prestataire »

      Il appartient à la « Maison de vente » de vérifier l’authenticité du ou des biens et l’état du ou des biens avant de donner son estimation.

      En cas de conformité de l’authenticité et de l’état du ou des biens aux photographies reçues la « Maison de vente » peut donner une estimation différente de « S’time » si elle le juge nécessaire.

7. 7. MISE EN RELATION AVEC UN « PRESTATAIRE » ET/OU UNE « MAISON DE VENTE »

   1. 7.1. La mise en relation avec un « Prestataire » et/ou une « Maison de vente » s’effectue sans garantie de la part de « S’time » quant à la satisfaction des services proposés.
   2. 7.2. « L’Utilisateur » comprend que « S’time » n’intervient à aucun moment dans les échanges entre « l’Utilisateur » et la « Maison de vente ». Par conséquent, la responsabilité, civile, délictuelle ou contractuelle de « S’time » ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l’exécution ou la résolution de toute relation contractuelle entre « l’Utilisateur » et la « Maison de vente » ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre ces derniers.

8. 8. PROTECTION DES DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE « S’TIME »

   1. 8.1. « S’time » est le titulaire ou le concessionnaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la structure générale du site internet et/ou de l’application ainsi que leur contenu.
   2. 8.2. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un élément du site internet et/ou de l’application par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit sans autorisation préalable et par écrit de « S’time » engagera la responsabilité civile et pénale de son auteur.
   3. 8.3. De la même façon, toute exploitation non autorisée du site internet et/ou de l’application engagera la responsabilité civile et pénale de son auteur.

9. 9. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

   1. 9.1. « L’Utilisateur » est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’application. En cas d’utilisation non conforme de l’application par « l’Utilisateur », « S’time » ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
   2. 9.2. Il appartient à « l’Utilisateur » de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données stockées sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte. Aussi « l’Utilisateur » est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses données et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte personnel. En aucun cas « S’time » ne pourra être tenu responsable de toute perte ou vol ou tout dommage qui résulterait d’une utilisation frauduleuse des données de « l’Utilisateur ».
   3. 9.3. « S’time » peut à tout moment modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès à l’application et/ou au site internet, sans avoir à informer « l’Utilisateur » au préalable. « S’time » ne garantit pas l’accès permanent et ininterrompu au service et ne peut dès lors pas être tenu responsable en cas d’interruption temporaire ou permanente de l’accès à l’application mobile et/ou au site.

10. 10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

    1. Afin de connaître et d’exercer ses droits « l’Utilisateur » est invité à se référer à notre politique de confidentialité.

11. 11. DROIT APPLICABLE ET DIFFEREND

    1. 11.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
    2. 11.2. En cas de différend entre « l’Utilisateur » et « S’time », « l’utilisateur » est invité à adresser une réclamation écrite à l'adresse donnée en page de contact du site web.
    3. 11.3. Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis à la compétence des juges français.