Glossaire
(Source : site internet du Conseil des Ventes)
Adjugé
« Adjugé » est le terme prononcé par le commissaire-priseur lorsqu’il clôt les enchères.
La prononciation de ce terme a pour conséquence le transfert de la propriété du bien mis en vente à la personne ayant porté l’enchère la plus élevée.
Le coup de marteau accompagne traditionnellement l’annonce de l’adjudication mais c’est bien le mot adjugé qui forme la vente.
Si le prix de réserve fixé par le vendeur (prix en dessous duquel il ne souhaite pas vendre le bien) n’est pas atteint le lot est retiré de la vente
Adjudicataire
L’adjudicataire est la personne ayant prononcé la dernière enchère avant le prononcé du mot « adjugé ». Le transfert de propriété a lieu au moment du prononcé du mot « adjugé » mais la prise de possession du bien est soumise à la condition préalable du règlement.
Commissaire-Priseur
Le commissaire-priseur est chargé de diriger la vente aux enchères, d’adjuger le bien au mieux-disant des enchérisseurs et de signer le procès-verbal de la vente.
C’est un professionnel diplômé. Il tient compte de tous les enchérisseurs, qu’ils soient présents dans la salle de vente ou qu’ils participent via Internet ou par téléphone. Il peut aussi enchérir pour le compte d’un acheteur absent qui a laissé un ordre d’achat.
Il adjuge le lot au meilleur enchérisseur en le déclarant « adjugé ».
Enchère
L’enchère est une offre d’achat d'un montant supérieur à l’offre précédente, au cours d’une vente aux enchères. Le dernier enchérisseur est celui qui a porté l’enchère la plus élevée. Il devient alors l’acquéreur du lot et est dénommé « adjudicataire ».
Les enchères peuvent être portées dans la salle par l’enchérisseur, au moyen d’un ordre d’achat, par téléphone ou par Internet. Les organisateurs des ventes aux enchères et leurs salariés ne sont pas autorisés à porter des enchères pour leur propre compte, directement ou indirectement, sur des lots présentés dans une vente dans laquelle ils interviennent.
Estimation
L’estimation est la détermination de la valeur attendue d’un bien pour les ventes aux enchères, à l’issue d’une expertise. Elle se situe dans une « fourchette » de prix.
Expert
L’expert est un professionnel choisi pour ses connaissances techniques, chargé d’identifier, d’authentifier, et d’apprécier la valeur des objets, œuvres d’art et objets de collection qui lui sont présentés, moyennant une rémunération.
La profession d’expert n’est pas réglementée par la loi.
L’expert est solidairement responsable avec l’organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité.
Les experts qui interviennent dans le cadre de ventes aux enchères publiques ont l’obligation de contracter une assurance garantissant leur responsabilité professionnelle (la durée de prescription attachée à leur responsabilité civile est de cinq ans). Comme les organisateurs des ventes aux enchères et leurs salariés, les experts n’ont le droit ni d’acheter ni de vendre pour leur propre compte dans les ventes auxquelles ils apportent leur concours.
Il assiste la maison de ventes dans « la description, la présentation et l’estimation » des biens mis en vente (dans le cadre article L. 321-29 du code de commerce).
Maison de vente ou Opérateur de vente volontaire (OVV)
L’opérateur de ventes volontaires est l’entité chargée d’organiser et de réaliser les ventes aux enchères publiques.
Il est régi par les articles L. 321-4 et suivants du code de commerce.
La loi distingue l’opérateur de ventes volontaires – la maison de ventes – qui est responsable de l’organisation et de la réalisation de la vente aux enchères publiques, du commissaire-priseur qui est responsable de la direction de la vente, de l’adjudication et du procès-verbal.
L’opérateur de ventes volontaires est solidairement responsable avec l’expert en cas d’erreur sur l’identification, la présentation et l’estimation d’une œuvre.
Il est maître de l’organisation de sa vente aux enchères. Il ne doit pas s’en remettre à l’expert ou à un autre tiers pour des actes qui relèvent de sa responsabilité.
Mandat
Le mandat de vente, appelé également réquisition de vente, est le contrat par lequel le propriétaire d’un bien charge un opérateur de le vendre aux enchères publiques.
Le mandat doit faire l’objet d’un écrit.
Il comporte les coordonnées du vendeur, la description de l’objet et les modalités de la vente : date et lieu, montant des frais de vente et des frais annexes, éventuellement prix de réserve…, voire de la revente du lot s’il n’est pas vendu aux enchères.
Le mandat peut être révoqué, le cas échéant moyennant paiement des frais engagés par l’opérateur, jusqu’au moment de la vente.
Marteau
Même s’il est l’emblème de la profession, l’utilisation du marteau par les commissaires-priseurs est d’un usage séculaire mais n’a aucune existence juridique propre. Le tombé de marteau n’a aucune valeur juridique et ne fait que matérialiser de manière informelle le prononcé du mot « adjugé » par le commissaire-priseur.
Traditionnellement, en France, le marteau était à l’origine en fanon de baleine pour le manche et en ivoire pour la masse. Aujourd’hui, chaque Commissaire-Priseur peut se faire designer son propre marteau dans la matière qu’il a choisie.
Maître
Traditionnellement, les commissaires-priseurs étaient des officiers ministériels (comme les notaires et les huissiers). On se devait donc de les appeler « Maître »
Mais la réforme ayant conduit à la libéralisation de toute une partie des ventes aux enchères (les ventes volontaires qui sont celles qui nous intéressent ici) en 2001 a fait des commissaires-priseurs des chefs d’entreprises à la tête de sociétés commerciales. Donc, même si l’usage est resté, l’utilisation du mot « Maître » n’est plus justifié ou justifiable, pour tous ceux qui n’ont pas gardé d’office ministériel a côté de l’activité des ventes volontaires.
OVV (opérateur de vente volontaire)
Les opérateurs de ventes volontaires (OVV) sont les personnes physiques ou morales qui organisent et réalisent les ventes aux enchères publiques volontaires de meubles. Ils sont soumis à différentes obligations légales (présence d’un commissaire-priseur, assurance responsabilité, compte de tiers garanti, déclaration au Conseil des ventes) et engagent leur responsabilité dans le cadre des ventes aux enchères publiques qu’ils organisent.
Prix de réserve
Le prix de réserve est le prix minimal en dessous duquel le vendeur ne souhaite pas vendre son bien. Ce prix est arrêté conjointement par le commissaire-priseur et le vendeur.
Confidentiel, il est stipulé par écrit au mandat et peut être modifié jusqu’au moment de la vente.
La fixation d’un prix de réserve n’est pas obligatoire.
Cependant, si le bien a été estimé, le prix de réserve ne peut être fixé à un montant supérieur à l’estimation la plus basse figurant dans la publicité ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal.
Lorsque le prix de réserve n’est pas atteint, le lot est invendu.
La pratique des enchères portées par le vendeur pour atteindre le prix de réserve est prohibée.
Prix « marteau »
Le « prix marteau », correspondant au prix d’adjudication, est le montant auquel est adjugé un bien par le commissaire-priseur lors d’une vente aux enchères. Il s’agit du prix donné par la dernière enchère et sur lequel sont calculés les frais acheteurs et vendeurs.
RĂ©sultat de vente
Les résultats de ventes sont publics.
Ils sont inscrits au sein du procès-verbal de vente et peuvent être communiqués sur demande.
Ils sont souvent publiés sur Internet et dans la presse spécialisée. Les opérateurs de ventes précisent si les résultats sont donnés « frais inclus » ou s’il s’agit au contraire des « prix marteau ».
Vente aux enchères
La vente aux enchères publiques est un procédé de vente dans lequel un vendeur confie à un commissaire-priseur le soin de vendre son bien à un acheteur qui est désigné au terme d’un processus de confrontation directe d’offres appelées enchères. La vente est conclue au profit de celui qui a exprimé la meilleure enchère au prix de celle-ci. L’adjudication par le commissaire-priseur forme la vente. L’acheteur paye le vendeur via l’opérateur, ce dernier met alors le bien à la disposition de l’acheteur. L’opérateur est rémunéré par une commission vendeur et une commission acheteur. L’enchère est publique et ouverte à tous, le commissaire-priseur conduit la vente aux enchères. Il adjuge le bien au meilleur enchérisseur qui devient l’acquéreur du lot. Les enchères peuvent être portées dans la salle par l’enchérisseur, au moyen d’un ordre d’achat, par téléphone ou par Internet. Le vendeur ne peut enchérir sur son propre bien. Le transfert de propriété est effectif dès l'adjudication.
Les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques sont, à la différence des ventes volontaires, prescrites par la loi ou par décision de justice et relèvent de la compétence des commissaires-priseurs judiciaires qui sont officiers ministériels et publics.
Vente cataloguée
Chaque vente aux enchères publiques doit donner lieu à une publicité préalable.
Le catalogue sur support papier ou par internet est une forme de publicité.
Le catalogue donne les conditions d’organisation de la vente (lieu, date...) et présente les œuvres et objets qui seront proposés à la vente.
Le catalogue présente le ou les experts qui interviennent pour la vente ; il donne leurs coordonnées avec, le cas échéant, le nom de la compagnie à laquelle ils appartiennent. Il doit également indiquer le numéro du ou des lots qu’ils ont expertisés.
Les mentions portées au catalogue sur le fondement des dires de l’expert engagent la responsabilité de ce dernier.
Le catalogue énumère, décrit et, souvent, reproduit les objets proposés à la vente.
L’estimation figure dans la description ainsi que les conditions générales de vente qui sont précisées en fin du catalogue.
Celui-ci est établi sous la responsabilité des OVV qui utilisent ce support pour la publicité de leurs ventes en le diffusant au fichier de leurs clients collectionneurs.
Vente Courante
La vente courante se distingue de la vente cataloguée en ce que les lots ne font pas l’objet d’un catalogue.
Traditionnellement pour des objets de moindre valeur, une liste de vente décrit sommairement les objets dans l’ordre de la vente avec leur estimation.
Ils sont simplement listés. La vente courante offre cependant les mêmes garanties.
Vente publique
La vente aux enchères publiques est une vente dans laquelle le vendeur mandate une maison de ventes - opérateur de ventes volontaires - pour vendre son bien à la personne qui formule la meilleure enchère lors d’une vacation ouverte au public.
Elle est conclue par l’adjudication.
La vente aux enchères publiques est soumise à une réglementation particulière qui relève du code de commerce (articles L. 320-1 et suivants).
La loi distingue les ventes aux enchères publiques volontaires, réalisées à l’initiative du propriétaire du bien, des ventes judiciaires qui sont imposées et réalisées sur réquisition de la loi ou d’une décision de justice.
Vente Sur Internet
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organisées par voie électronique sont régies par les dispositions du code de commerce applicables aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. À ce titre, les acquéreurs bénéficient des mêmes garanties que dans les ventes en salle et les opérateurs de ventes aux enchères publiques électroniques sont soumis à la régulation du Conseil des ventes.