Frais de vente supplémentaires

Cet article précise les frais de vente présentés dans la F.A.Q.

Le cas de la plus-value

S’applique aux particuliers seulement.

S’agissant des lots adjugés à partir de 5 000 €, le Commissaire-Priseur dispose d’une faveur fiscale : la taxe sur la plus-value est calculée forfaitairement 6,5% du prix adjugé (contre 26% si vous déclarez une plus-value dans votre impôt sur le revenu des personnes physiques) C’est le Commissaire-Priseur qui s’en acquitte pour votre compte auprès des services fiscaux. Le montant perçu par le vendeur est donc net d’impôt.

Cas d’exonération de la taxe forfaitaire sur la plus-value :

  • Preuve d’une possession du bien depuis plus de 22 ans
  • Preuve d’une moins-value.
  • Cession au profit des musées de France ou des musées d’une collectivité territoriale, d’une bibliothèque publique et des services d’archive

Le cas des droits de suite

S’applique aux particuliers et aux professionnels.

Pour les œuvres originales crées par un artiste vivant ou mort depuis moins de 70 ans, le vendeur est redevable des droits de suite pour tout bien dont l’adjudication est supérieure ou égale à 750 € (taux en vigueur sur le prix d’adjudication par tranches : 4% de 750 € à 50 000 € ; 3% de 50 001 € à 200 000 € ; 1 % entre 200 001 € et 350 000 € ; 0,5 % de 350 001 € à 500 000 € ; 0,25% au-delà de 500 001 €. Le montant du droit de suite est plafonné à 12 500 € par œuvre.

Le cas de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux.

S’applique aux particuliers seulement.

La taxe forfaitaire est de 10% pour toute adjudication sauf pour les biens possédés depuis plus de 22 ans par un vendeur établit en France sur preuve d’un justificatif.

Le Commissaire-Priseur s’acquitte de cette taxe pour votre compte